par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Une irrégularité dans la procédure de passation ne rime pas nécessairement avec indemnisation du candidat évincé. Il s’agit d’une appréciation in concreto du lien de causalité entre l’irrégularité et le préjudice subi par l’entreprise évincée. Quid de...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une indemnisation, quand bien même ils seraient indispensables eu égard aux règles de l’art. Ce sera l’apport d’un récent arrêt du Conseil d’État (CE, 27 mars 2020, no 426955)....
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d‘État vient rappeler que le maître d’ouvrage, qui estime que l’éviction irrégulière du requérant résulte partiellement ou exclusivement d’une faute de son maître d’œuvre, peut l’appeler en garantie afin d’être déchargé...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de réception de l’ouvrage et, le cas échéant, à la date de la levée des réserves par le maître d’ouvrage — hors travaux de garantie de parfait achèvement (GPA). Existe-t-il une...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La réponse à cette question est très simple : « Ça dépend ! ». Le Conseil d’État rappelle dans sa récente décision du 27 février 2019, Société Sogea e. a., les règles applicables à la représentation en justice des membres d’un...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Deux précisions sont à retenir dans l’arrêt Département de Seine-Saint-Denis du 27 février 2019. Le Conseil d’État reconnaît la résiliation tacite d’un contrat administratif et précise les critères permettant son identification. Le second point, fiché aux tables du...
