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Jury de concours : absence de compétence liée de l’acheteur

par Jessica Serrano | Nov 18, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Procédure de passation

Litige: une communauté d’agglo a lancé un concours restreint sur APS en vue de la conclusion d’un marché MOE pour la réhabilitation de l’ancienne caserne militaire de Latour-Maubourg située à Valence et sa reconversion pour accueillir une médiathèque et des archives...

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