Deux précisions sont à retenir dans l’arrêt Département de Seine-Saint-Denis du 27 février 2019. Le Conseil d’État reconnaît la résiliation tacite d’un contrat administratif et précise les critères permettant son identification. Le second point, fiché aux tables du recueil Lebon, fixe quant à lui le sort des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles devant le juge d’appel (CE,27 févr. 2019, no 414114, Département de la Seine-Saint-Denis c/ CAPCLIM).
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