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Recours irrégulier à la PCN pour des prestations connues et normalisées

par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences

Pour engager une procédure concurrentielle avec négociation (PCN), l’acheteur devra être certain d’entrer dans l’une des hypothèses limitatives de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique. Dès lors qu’il s’agit de prestations « connues et...

Plaidoyer pour un recours en cassation effectif en référé précontractuel devant le Conseil d’État

par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la possibilité de porter leur dossier devant le juge de cassation. Cette situation n’est pas satisfaisante dans notre état de droit. Une évolution est indispensable afin de trouver...

Décompte des pénalités et décompte général dans les marchés publics

par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences

La récente décision « RTM » du Conseil d’État et les conclusions de sa rapporteure publique, Corinne Le Corre, apportent des précisions intéressantes sur l’articulation entre le décompte des pénalités, parfois prévu au contrat, avec le décompte général du marché, et...

Suspension de l’exécution d’une concession en référé « Tarn et Garonne »

par Jessica Serrano | Oct 30, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences

Le référé-suspension est une voie droit ouverte au candidat évincé, en parallèle, d’un recours en contestation de la validité du contrat. Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension de l’exécution d’un contrat administratif ? Deux conditions...

Circulez candidats évincés ! Tout est constitutionnel en contentieux de la commande publique

par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences

L’impulsion, qui tend au droit aux recours effectifs du candidat évincé d’une consultation soumise au Code de la commande publique, aurait pu venir du Conseil constitutionnel dans sa récente décision du 2 octobre 2020 « Société Bâtiment mayennais ». Pourtant, ce...

Motif particulier de résiliation unilatérale : l’invalidité du contrat

par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences

Est-ce que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier ? Est-ce une résiliation pour motif d’intérêt général ? À quelles conditions l’acheteur peut-il utiliser cette résiliation pour invalidité du contrat ? Est-ce que le titulaire résilié...
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