par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | Uncategorized
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 avril 2019 est l’occasion de présenter l’articulation entre l’instruction pénale et l’instruction devant le juge administratif en droit de la commande publique. Cet arrêt rappellera aux acteurs de la commande...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | Uncategorized
Sans suspens, la série judiciaire du marché public d’assurance (responsabilité hospitalière du Centre hospitalier de Fréjus) se solde par la condamnation de ce dernier au règlement d’une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros. Pourquoi ? Alors...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized
Une récente réponse ministérielle conduit à s’interroger sur la qualification du contrat par lequel une collectivité, dans le cadre d’un bail commercial, met à charge du preneur le coût de travaux de remise en l’état et renonce en contrepartie à percevoir des loyers...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences, Uncategorized
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, considère que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 en...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences, Uncategorized
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2018 est l’occasion de rappeler les dangers pour l’acheteur de conclure un marché avec un candidat dont l’offre a été irrégulièrement retenue. Le candidat évincé, qui n’a pas remporté le marché à cause...
