La qualité de co-traitant mandataire confère-t-elle un intérêt pour agir en justice au nom et pour le compte des autres membres du groupement d’entreprises ?
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La réponse à cette question est très simple : « Ça dépend ! ». Le Conseil d’État rappelle dans sa récente décision du 27 février 2019, Société Sogea e. a., les règles applicables à la représentation en justice des membres d’un groupement d’entreprises solidaire et conjoint.

On conclut donc que la qualité de membre d’un groupement donne intérêt pour agir à engager, au nom et pour le compte des autres membres du groupement, une action en responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage. En revanche, la qualité de co-traitant ne lui confère pas un intérêt à engager, au nom et pour le compte des autres membres du groupement, une action quasi-délictuelle à l’encontre d’autres constructeurs (CE, 27 févr. 2019, no 416678Sociétés Sogea e. a).

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