Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une indemnisation, quand bien même ils seraient indispensables eu égard aux règles de l’art. Ce sera l’apport d’un récent arrêt du Conseil d’État (CE, 27 mars 2020, n^o 426955).

https://commande-publique.legibase.fr/actualites/evenement/lindemnisation-de-travaux-supplementaires-refuses-par-le-maitre-douvrage-109053