par Jessica Serrano | Nov 16, 2024 | Actualités, Année 2023, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Litige : une convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale pour optimiser la TLPE a été conclue entre une Commune et la société CTR. Cette dernière saisit le JA en vue d’être réglée des prestations réalisées (recours indemnitaire : 30 000 euros). En appel, la...
par Jessica Serrano | Nov 16, 2024 | Actualités, Année 2023, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Litige : pour échapper à sa condamnation au titre de la garantie décennale, l’entreprise invoquait la nullité du contrat. Rappels : 📍CT ne peuvent financer que les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles...
