par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, considère que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 en...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
En cours d’exécution d’un marché, une réglementation nouvelle peut imposer des modifications du projet. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, il appartient aux intervenants à l’acte de construire, en principe à la maîtrise d’œuvre, d’alerter le...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les réserves à la réception non-levées par l’entreprise, la garantie à première demande et le principe d’unicité du décompte du marché qui intéresseront les intervenants à...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2018 est l’occasion de rappeler les dangers pour l’acheteur de conclure un marché avec un candidat dont l’offre a été irrégulièrement retenue. Le candidat évincé, qui n’a pas remporté le marché à cause...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Douche froide pour l’office public de l’habitat « Terres du Sud Habitat » qui a décidé de ne pas allotir son accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux de remise en état de logements et locaux après état des lieux/sinistres de son...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Par unar une ordonnance du 19 juillet 2018, le tribunal dijonnais a validé le recours à la procédure concurrentielle avec négociation (ci-après « PCN ») pour un marché public d’assurance – responsabilité hospitalière. Cette décision devrait rassurer les...
par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans un arrêt n° 417738 du 25 juin 2018, le Conseil d’État a précisé la procédure à respecter pour les entreprises, titulaires d’un marché public de travaux, en vue d’obtenir un décompte tacite général et définitif du marché. Cet arrêt est l’occasion de...
par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires s’est substitué au secret industriel et commercial quant à la communication des documents administratifs se...
par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L’auteur d’un recours en référé précontractuel n’a pas à prouver au pouvoir adjudicateur que la saisine du tribunal est effective lorsqu’il lui notifie ledit recours en application de l’article R. 551-1 du Code de justice administrative (ci-après :...
par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Certaines omissions ou inexactitudes affectant les mentions de l’avis d’appel public à la concurrence (ci-après « AAPC ») sont constitutives d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur. Il est donc important pour...
