Certaines omissions ou inexactitudes affectant les mentions de l’avis d’appel public à la concurrence (ci-après « AAPC ») sont constitutives d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur. Il est donc important pour l’acheteur de bien renseigner l’AAPC. À défaut, il n’est pas à l’abri d’une résiliation des marchés déférés devant le juge administratif ainsi que l’illustre l’arrêt de la cour administrative de Marseille du 19 mars 2018.
Gare aux carences de l’avis d’appel public à la concurrence
par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences