Comment éviter la suspension de l’exécution d’un marché pour faute d’allotissement ?
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE | Jurisprudences

Douche froide pour l’office public de l’habitat « Terres du Sud Habitat » qui a décidé de ne pas allotir son accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux de remise en état de logements et locaux après état des lieux/sinistres de son parc immobilier. Par ordonnance du 4 mai 2018, le juge des référés de Toulon suspend l’exécution du marché, et ce, sans effet différé. Cette suspension vient d’être confirmée par la cour administrative de Marseille qui rejette l’appel de l’office public (CAA Marseille, 16 juillet 2018, no 18MA02245). 

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