L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2018 est l’occasion de rappeler les dangers pour l’acheteur de conclure un marché avec un candidat dont l’offre a été irrégulièrement retenue. Le candidat évincé, qui n’a pas remporté le marché à cause de l’irrégularité, a le droit d’être indemnisé de sa perte de marge bénéficiaire nette. La « note indemnitaire » peut toutefois être partagée entre la maîtrise d’œuvre et le pouvoir adjudicateur à proportion de leur faute respective (CAA Bordeaux, 28 août 2018,  n^o 15BX03010). 

https://commande-publique.legibase.fr/actualites/evenement/offre-irreguliere-retenue-qui-paie-la-note-94795

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037357741/