par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
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par Jessica Serrano | Juil 17, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes concernant les clauses pénales insérées dans les marchés publics. Tout d’abord, il indique l’objet et la portée de la clause pénale. Ensuite, il rappelle le pouvoir de...
