Suspension de l’exécution d’une concession en référé « Tarn et Garonne »
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE | Jurisprudences

Le référé-suspension est une voie droit ouverte au candidat évincé, en parallèle, d’un recours en contestation de la validité du contrat. Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension de l’exécution d’un contrat administratif ?

Deux conditions cumulatives sont requises par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) : l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité du contrat.

Dans une affaire récente relative à la concession de salles de spectacles, le juge du référé suspension de Toulon a considéré que ces deux conditions étaient remplies et a prononcé la suspension de l’exécution du contrat (TA de Toulon, Ord., 5 oct. 2020, no 2002464).

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