par Jessica Serrano | Oct 30, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le référé-suspension est une voie droit ouverte au candidat évincé, en parallèle, d’un recours en contestation de la validité du contrat. Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension de l’exécution d’un contrat administratif ? Deux conditions...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L’impulsion, qui tend au droit aux recours effectifs du candidat évincé d’une consultation soumise au Code de la commande publique, aurait pu venir du Conseil constitutionnel dans sa récente décision du 2 octobre 2020 « Société Bâtiment mayennais ». Pourtant, ce...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Est-ce que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier ? Est-ce une résiliation pour motif d’intérêt général ? À quelles conditions l’acheteur peut-il utiliser cette résiliation pour invalidité du contrat ? Est-ce que le titulaire résilié...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 ravive un souhait (Cass. com., 8 juill. 2020, no 19-24.270) : celui de l’instauration d’un délai de standstill en procédure adaptée ! L’absence d’un droit au recours...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Les avis d’attribution d’un marché, publiés au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après « JOUE ») et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (ci-après « BOAMP ») constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L’abandon inespéré de la jurisprudence Lloyd’s dans le cadre des recours en référé précontractuel et contractuel est arrivé. Il aura fallu attendre 8 ans pour que le Conseil d’État reconnaisse qu’un candidat évincé, malgré l’irrégularité de sa propre offre, puisse...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Une irrégularité dans la procédure de passation ne rime pas nécessairement avec indemnisation du candidat évincé. Il s’agit d’une appréciation in concreto du lien de causalité entre l’irrégularité et le préjudice subi par l’entreprise évincée. Quid de...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une indemnisation, quand bien même ils seraient indispensables eu égard aux règles de l’art. Ce sera l’apport d’un récent arrêt du Conseil d’État (CE, 27 mars 2020, no 426955)....
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d‘État vient rappeler que le maître d’ouvrage, qui estime que l’éviction irrégulière du requérant résulte partiellement ou exclusivement d’une faute de son maître d’œuvre, peut l’appeler en garantie afin d’être déchargé...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de réception de l’ouvrage et, le cas échéant, à la date de la levée des réserves par le maître d’ouvrage — hors travaux de garantie de parfait achèvement (GPA). Existe-t-il une...
