par Jessica Serrano | Nov 18, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Grands principes, Référé précontractuel de A à Z
Litige : commune de Sevran a lancé une consultation tendant à la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville pour une durée de soixante mois non renouvelable. Saisi par la société SOMAREP, candidate évincée, le juge des...
par Jessica Serrano | Nov 18, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Grands principes
Litige : région Occitanie a lancé une consultation ayant pour objet une prestation de formation relative à l’analyse de la capacité financière des porteurs de projets publics ou privés. La société Proximum a été informée du rejet de son offre. Elle a saisi le JA d’un...
par Jessica Serrano | Nov 18, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Offre, Offre irrégulière
Consultation attaquée : passation d’un marché public de la communauté de communes des Sucs pour l’acquisition de colonnes pour la collecte des déchets. La société SULO France a soumissionné au lot 1 intitulé « colonnes aériennes ordures ménagères et tri...
par Jessica Serrano | Nov 18, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Grands principes
Consultation attaquée : passation d’un marché public de la communauté de communes des Sucs pour l’acquisition de colonnes pour la collecte des déchets. La société SULO France a soumissionné au lot 1 intitulé « colonnes aériennes ordures ménagères et tri...
par Jessica Serrano | Nov 18, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Grands principes
Litige: recours en annulation d’une entreprise évincée contre un marché de MOE en vue l’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Le Parc », conclu par la commune de Daix et une société. TA et CAA rejettent sa demande. Elle se pourvoit donc en cassation. 📍Le...
par Jessica Serrano | Nov 18, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Pièces contractuelles
Litige : à la suite d’un incendie, l’établissement public a saisi son assureur “dommage aux biens” pour être indemnisé du sinistre. L’assureur a refusé de délivrer sa garantie au motif que le bien n’appartenait pas à l’assuré, mais au Département du Gard (BEA)....
