Consultation attaquée : passation d’un marché public de la communauté de communes des Sucs pour l’acquisition de colonnes pour la collecte des déchets. La société SULO France a soumissionné au lot 1 intitulé « colonnes aériennes ordures ménagères et tri sélectif ». Son offre a été rejetée. Elle a saisi le juge du référé précontractuel pour en obtenir l’annulation.

Rappels:

📍l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre (art. R.2151-15 CCP)

Solution : l’acheteur a méconnu le principe d’égalité de traitement en ne demandant pas des échantillons à toutes les entreprises dont l’offre était recevable :

“9. Il résulte des documents de consultation que l’acheteur se réservait la possibilité de demander des échantillons au premier ou aux trois premiers des candidats pressentis et non à la totalité des candidats ayant présenté une offre recevable. Le règlement de consultation prévoit que le critère de la qualité et de la valeur technique des offres, affecté du coefficient 5, est apprécié au travers du mémoire technique du candidat et des échantillons. Dès lors, en évaluant la qualité et la valeur technique des offres soit sur le seul mémoire technique pour certains candidats soit sur le mémoire technique et sur les échantillons présentés pour d’autres candidats, la communauté de communes de Sucs a porté atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et a opéré un système de pré-sélection des offres qui a nécessairement eu pour effet d’accorder un avantage aux seules sociétés ayant été invitées à fournir des échantillons et a été de nature à léser l’entreprise requérante auquel la fourniture d’échantillons n’a pas été demandée”

TA Clermont-Ferrand, 6 mai 2024, société SULO France, n° 2400677