Litige : région Occitanie a lancé une consultation ayant pour objet une prestation de formation relative à l’analyse de la capacité financière des porteurs de projets publics ou privés. La société Proximum a été informée du rejet de son offre. Elle a saisi le JA d’un recours “Tarn-et-Garonne” + conclusions indemnitaires. TA a rejeté ses demandes. Elle interjette appel du jugement.

Rappels :

📍Périmètre d’assujettissement à la TVA (art.260 Code général des impôts)

📍En règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût de la prestation, à moins que le pouvoir adjudicateur ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations.

Solution : méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats :

“Par suite, en attribuant la note de 40/40 au titre du critère relatif au prix à l’offre présentée par l’association Clymats d’Entreprises alors qu’elle était assortie d’un prix hors taxes de 12 000 euros, soit 14 400 euros toutes taxes comprises, et que celle présentée par la société appelante n’a recueilli que la note de 38,09/40, tout en étant l’offre économiquement plus avantageuse dès lors qu’elle comportait un prix final de 12 600 euros, la région a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 3 du code de la commande publique et le principe d’égalité entre les candidats en comparant les offres toutes taxes comprises et en choisissant l’offre présentée par l’association Clymats d’Entreprises pour lui attribuer finalement le marché”.

CAA Toulouse, 19 mars 2024, société Proximum, n° 22TL20276