par Jessica Serrano | Juil 24, 2023 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L’Autorité de la concurrence est compétente pour poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par une personne privée en charge d’une mission de service public, dès lors qu’elle intervient soit en dehors de cette mission, soit sans...
par Jessica Serrano | Fév 17, 2023 | Exploitants de taxi, PROFESSIONS REGLEMENTEES
L’ autorité compétente peut sanctionner les entreprises taxi en cas de méconnaissance des règles fixées dans le code des transports. Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour, spécialiste en droit public, décrit les différentes hypothèses pouvant aboutir à...
par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, DROIT DE LA CONSTRUCTION & TRAVAUX, Fiches thématiques
La crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont engendré une flambée des prix, lesquelles ont pu générer des tensions entre l’administration et ses prestataires. Côté entreprise, il a fallu (et il faut encore) arbitrer entre le montant des surcoûts subis, les sommes...
par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | Uncategorized
Avant de réglementer ou de délivrer les autorisations de stationnement (ADS), l’administration – maire ou préfet – s’appuie sur un certain nombre de critères tels que les besoins de la population, les conditions générales de la circulation sans oublier l’aspect...
par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | Uncategorized
Attribut fondamental du taxi, l’autorisation de stationnement sur la voie publique répond à une réglementation stricte mais particulière à chaque territoire. Rattachée au secteur géographique dans lequel le taxi a le droit de marauder, il est capital de déterminer qui...
par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Transport à la demande, transports scolaires d’élèves et d’étudiants en situation de handicap, marchés publics de transport assis professionnalisé lancés par des hôpitaux… Pour consolider leur chiffre d’affaires, de nombreux chefs d’entreprise jonglent entre maraude...
par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | Exploitants de taxi, PROFESSIONS REGLEMENTEES
Posséder une carte professionnelle délivrée par la préfecture ne suffit pas pour stationner et marauder sur la voie publique. Pour cela, il faut y avoir été autorisé par l’administration et détenir une autorisation de stationnement (ADS). Pour faire le point, Maître...
par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Pour engager une procédure concurrentielle avec négociation (PCN), l’acheteur devra être certain d’entrer dans l’une des hypothèses limitatives de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique. Dès lors qu’il s’agit de prestations « connues et...
par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la possibilité de porter leur dossier devant le juge de cassation. Cette situation n’est pas satisfaisante dans notre état de droit. Une évolution est indispensable afin de trouver...
par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La récente décision « RTM » du Conseil d’État et les conclusions de sa rapporteure publique, Corinne Le Corre, apportent des précisions intéressantes sur l’articulation entre le décompte des pénalités, parfois prévu au contrat, avec le décompte général du marché, et...
