par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences
La vérification des dossiers de candidature des soumissionnaires – et donc de leur capacité à exécuter le marché – doit rassurer l’acheteur sur le fait que les prestations seront correctement exécutées, et ce, pendant toute la durée du marché. L’arrêt de la cour...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences
Le récent arrêt rendu par le Conseil d’État du 9 novembre 2018 et les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sont intéressants en ce qu’ils précisent les moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
Par un arrêt du 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur le litige qui opposait un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) et son assureur à l’entreprise...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences, Uncategorized
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, considère que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 en...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences
En cours d’exécution d’un marché, une réglementation nouvelle peut imposer des modifications du projet. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, il appartient aux intervenants à l’acte de construire, en principe à la maîtrise d’œuvre, d’alerter le...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les réserves à la réception non-levées par l’entreprise, la garantie à première demande et le principe d’unicité du décompte du marché qui intéresseront les intervenants à...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences, Uncategorized
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2018 est l’occasion de rappeler les dangers pour l’acheteur de conclure un marché avec un candidat dont l’offre a été irrégulièrement retenue. Le candidat évincé, qui n’a pas remporté le marché à cause...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences
Douche froide pour l’office public de l’habitat « Terres du Sud Habitat » qui a décidé de ne pas allotir son accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux de remise en état de logements et locaux après état des lieux/sinistres de son...
par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences
Par unar une ordonnance du 19 juillet 2018, le tribunal dijonnais a validé le recours à la procédure concurrentielle avec négociation (ci-après « PCN ») pour un marché public d’assurance – responsabilité hospitalière. Cette décision devrait rassurer les...
par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Jurisprudences
Dans un arrêt n° 417738 du 25 juin 2018, le Conseil d’État a précisé la procédure à respecter pour les entreprises, titulaires d’un marché public de travaux, en vue d’obtenir un décompte tacite général et définitif du marché. Cet arrêt est l’occasion de...
