Passation ; référé précontractuel ; chiffre d'affaires ; candidat évincé ; Archives

Passation ; référé précontractuel ; chiffre d’affaires ; candidat évincé ;

Une diminution du chiffre d’affaires ne peut justifier à elle seule l’éviction du candidat

par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La vérification des dossiers de candidature des soumissionnaires – et donc de leur capacité à exécuter le marché – doit rassurer l’acheteur sur le fait que les prestations seront correctement exécutées, et ce, pendant toute la durée du marché. L’arrêt de la cour...

Jessica Serrano

Une diminution du chiffre d’affaires ne peut justifier à elle seule l’éviction du candidat

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