La vérification des dossiers de candidature des soumissionnaires – et donc de leur capacité à exécuter le marché – doit rassurer l’acheteur sur le fait que les prestations seront correctement exécutées, et ce, pendant toute la durée du marché. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 décembre 2018 permettra de rappeler les règles en la matière, en particulier s’agissant des capacités financières et économiques des candidats (CAA Nancy, 4 déc. 2018, n^o 17NC02994).

https://commande-publique.legibase.fr/actualites/veille-juridique/une-diminution-du-chiffre-daffaires-ne-peut-97694