Passation ; candidat évincé ; indemnisation ; pouvoir adjudicateur ; maître d'oeuvre ; faute ; appel en garantie Archives

Passation ; candidat évincé ; indemnisation ; pouvoir adjudicateur ; maître d’oeuvre ; faute ; appel en garantie

Offre irrégulière retenue : Qui paie la « note indemnitaire » ?

par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2018 est l’occasion de rappeler les dangers pour l’acheteur de conclure un marché avec un candidat dont l’offre a été irrégulièrement retenue. Le candidat évincé, qui n’a pas remporté le marché à cause...

Jessica Serrano

Offre irrégulière retenue : Qui paie la « note indemnitaire » ?

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