Exécution ; résiliation ; tacite ; conditions ; marchés publics ; Archives

Exécution ; résiliation ; tacite ; conditions ; marchés publics ;

Naissance de la résiliation tacite

par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Deux précisions sont à retenir dans l’arrêt Département de Seine-Saint-Denis du 27 février 2019. Le Conseil d’État reconnaît la résiliation tacite d’un contrat administratif et précise les critères permettant son identification. Le second point, fiché aux tables du...

Jessica Serrano

Naissance de la résiliation tacite

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