par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires s’est substitué au secret industriel et commercial quant à la communication des documents administratifs se...
par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L’auteur d’un recours en référé précontractuel n’a pas à prouver au pouvoir adjudicateur que la saisine du tribunal est effective lorsqu’il lui notifie ledit recours en application de l’article R. 551-1 du Code de justice administrative (ci-après :...
par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Certaines omissions ou inexactitudes affectant les mentions de l’avis d’appel public à la concurrence (ci-après « AAPC ») sont constitutives d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur. Il est donc important pour...
par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans son arrêt du 4 avril 2018, le Conseil d’État apporte des précisions intéressantes quant à la recevabilité des candidatures et des offres des soumissionnaires dans le cadre de marchés dont l’objet est totalement ou partiellement réglementé....
par Jessica Serrano | Juil 17, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes concernant les clauses pénales insérées dans les marchés publics. Tout d’abord, il indique l’objet et la portée de la clause pénale. Ensuite, il rappelle le pouvoir de...
