par Jessica Serrano | Nov 18, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Pièces contractuelles
Litige : à la suite d’un incendie, l’établissement public a saisi son assureur “dommage aux biens” pour être indemnisé du sinistre. L’assureur a refusé de délivrer sa garantie au motif que le bien n’appartenait pas à l’assuré, mais au Département du Gard (BEA)....
par Jessica Serrano | Nov 16, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
itige : contre des délibérations d’un CM approuvant le projet de convention de groupement d’autorités concédantes pour la reconstruction et l’exploitation du centre aquatique intercommunal et le recours à la gestion déléguée. Solution : validation de la qualification...
par Jessica Serrano | Nov 16, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Litige : en 2017, un CH confie à la société Victor Hugo 21 un BEFA qui prévoyait la location au CH de deux bâtiments existants après l’aménagement de l’un deux, et la construction d’un nouveau bâtiment pour une durée de 15 ans, avec une option d’achat après la 12ème...
par Jessica Serrano | Nov 16, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Solution : ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ! 📍Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris les organismes à...
par Jessica Serrano | Nov 16, 2024 | Actualités, Année 2023, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Litige : une convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale pour optimiser la TLPE a été conclue entre une Commune et la société CTR. Cette dernière saisit le JA en vue d’être réglée des prestations réalisées (recours indemnitaire : 30 000 euros). En appel, la...
par Jessica Serrano | Nov 16, 2024 | Actualités, Année 2023, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Litige : pour échapper à sa condamnation au titre de la garantie décennale, l’entreprise invoquait la nullité du contrat. Rappels : 📍CT ne peuvent financer que les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles...
par Jessica Serrano | Nov 9, 2024 | Actualités, Année 2024, Décompte de A à Z, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Litige : décompte général porté devant le JA. L’entreprise Mazet demandait des indemnités notamment pour la mise à disposition tardive des emprises du chantier. Rappels : Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à...
par Jessica Serrano | Nov 9, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, OAB, Offre, Référé précontractuel de A à Z
Consultation attaquée : AAO – accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de prestations de service d’assistance aux utilisateurs des téléservices de FranceAgriMer. Société Securinfor a déposé une offre recevable qui a été analysée (classée 2ème). Son...
par Jessica Serrano | Nov 9, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Réclamation
Réclamation non notifiée au MOE, DGD et irrecevabilité du recours Rappels : art. 50.1.1 CCAG Travaux 📍Dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un...
par Jessica Serrano | Nov 9, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Grands principes
Litige : 📍Dysfonctionnement de la plateforme : il a été transmis à la société Véolia des informations confidentielles de son concurrent 📍Véolia en a pris connaissance, a dupliqué les documents et a tardé à informer l’acheteur 📍L’acheteur a arrêté les négociations, et...
