Une récente réponse ministérielle conduit à s’interroger sur la qualification du contrat par lequel une collectivité, dans le cadre d’un bail commercial, met à charge du preneur le coût de travaux de remise en l’état et renonce en contrepartie à percevoir des loyers (Rép. min. n^o 05015 : JO Sénat, 15 nov. 2018, p. 5815).

https://commande-publique.legibase.fr/actualites/veille-juridique/franchise-de-loyer-dans-le-cadre-dun-bail-98231