par Jessica Serrano | Oct 31, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Offre, Référé précontractuel de A à Z
Consultation attaquée : AO pour l’achat ou la location de modulaires pour la création d’une école. Une entreprise évincée a saisi le juge du référé précontractuel. Rappel : le Code de la commande publique permet aux acheteurs de demander aux soumissionnaires de...
par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Pour engager une procédure concurrentielle avec négociation (PCN), l’acheteur devra être certain d’entrer dans l’une des hypothèses limitatives de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique. Dès lors qu’il s’agit de prestations « connues et...
par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la possibilité de porter leur dossier devant le juge de cassation. Cette situation n’est pas satisfaisante dans notre état de droit. Une évolution est indispensable afin de trouver...
