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Qualification ; contrat public ; contrat de droit privé ; compétence ; juridiction administrative; juridiction judiciaire ;

Éternelle question du contrat conclu entre deux personnes privées : contrat public ou privé ?

par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | PROCEDURE CONTENTIEUSE

Par un arrêt du 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur le litige qui opposait un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) et son assureur à l’entreprise...

Jessica Serrano

Éternelle question du contrat conclu entre deux personnes privées : contrat public ou privé ?

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