Passation ; référé précontractuel ; référé contractuel ; pénalité Archives

Passation ; référé précontractuel ; référé contractuel ; pénalité

Pénalité financière salée (20 000 euros) en référé contractuel

par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | Uncategorized

Sans suspens, la série judiciaire du marché public d’assurance (responsabilité hospitalière du Centre hospitalier de Fréjus) se solde par la condamnation de ce dernier au règlement d’une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros. Pourquoi ? Alors...

Jessica Serrano

Pénalité financière salée (20 000 euros) en référé contractuel

Catégories

Articles récents

Adresse

Horaires

Contact