Passation ; qualification ; marchés publics de travaux ; bail commercial ; franchise de loyer Archives

Passation ; qualification ; marchés publics de travaux ; bail commercial ; franchise de loyer

Franchise de loyer dans le cadre d’un bail commercial : Quand est-ce un marché de travaux ?

par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized

Une récente réponse ministérielle conduit à s’interroger sur la qualification du contrat par lequel une collectivité, dans le cadre d’un bail commercial, met à charge du preneur le coût de travaux de remise en l’état et renonce en contrepartie à percevoir des loyers...

Jessica Serrano

Franchise de loyer dans le cadre d’un bail commercial : Quand est-ce un marché de travaux ?

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