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Les commandes des CHSCT exclues de la commande publique

par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, considère que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 en...

Jessica Serrano

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