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Passation ; commande publique ; candidat évincé ; recours « Tarn-et-Garonne »; moyens invocables ;

Précisions sur les moyens invocables dans le recours Tarn-et-Garonne

par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le récent arrêt rendu par le Conseil d’État du 9 novembre 2018 et les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sont intéressants en ce qu’ils précisent les moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil...

Jessica Serrano

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