Passation ; candidat évincé ; indemnisation; maître d’œuvre ; faute ; appel en garantie Archives

Passation ; candidat évincé ; indemnisation; maître d’œuvre ; faute ; appel en garantie

Indemnisation du candidat évincé et appel en garantie du maître d’œuvre

par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d‘État vient rappeler que le maître d’ouvrage, qui estime que l’éviction irrégulière du requérant résulte partiellement ou exclusivement d’une faute de son maître d’œuvre, peut l’appeler en garantie afin d’être déchargé...

Jessica Serrano

Indemnisation du candidat évincé et appel en garantie du maître d’œuvre

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