Passation ; candidat évincé ; indemnisation ; erreur dans le choix de la procédure de passation ; mode d'emploi Archives

Passation ; candidat évincé ; indemnisation ; erreur dans le choix de la procédure de passation ; mode d’emploi

Erreur dans le choix de la procédure de passation et indemnisation des candidats évincés

par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Une irrégularité dans la procédure de passation ne rime pas nécessairement avec indemnisation du candidat évincé. Il s’agit d’une appréciation in concreto du lien de causalité entre l’irrégularité et le préjudice subi par l’entreprise évincée. Quid de...

Jessica Serrano

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