Exécution ; résiliation ; conditions ; motif d'intérêt général ; invalidité du contrat ; indemnisation ; Archives

Exécution ; résiliation ; conditions ; motif d’intérêt général ; invalidité du contrat ; indemnisation ;

Motif particulier de résiliation unilatérale : l’invalidité du contrat

par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Est-ce que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier ? Est-ce une résiliation pour motif d’intérêt général ? À quelles conditions l’acheteur peut-il utiliser cette résiliation pour invalidité du contrat ? Est-ce que le titulaire résilié...

Jessica Serrano

Motif particulier de résiliation unilatérale : l’invalidité du contrat

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