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Jessica Serrano

Exécution ; marchés publics ; pénalités de retard ; préjudices ; maître d’ouvrage
Pénalités, gare aux retards

Pénalités, gare aux retards

par | Juil 17, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes concernant les clauses pénales insérées dans les marchés publics. Tout d’abord, il indique l’objet et la portée de la clause pénale. Ensuite, il rappelle le pouvoir de...