Exécution ; marchés publics de travaux ; décompte général et définitif ; DGD ; principe d'unicité ; garantie à première demande ; GAPD Archives

Exécution ; marchés publics de travaux ; décompte général et définitif ; DGD ; principe d’unicité ; garantie à première demande ; GAPD

Concilier le principe de l’unicité du décompte et la garantie à première demande

par Jessica Serrano | Oct 20, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les réserves à la réception non-levées par l’entreprise, la garantie à première demande et le principe d’unicité du décompte du marché qui intéresseront les intervenants à...

Jessica Serrano

Concilier le principe de l’unicité du décompte et la garantie à première demande

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