Exécution ; erreur du maître d’œuvre ; conception ; responsabilité contractuelle Archives

Exécution ; erreur du maître d’œuvre ; conception ; responsabilité contractuelle

Erreur de conception de la maîtrise d’œuvre et responsabilité contractuelle

par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de réception de l’ouvrage et, le cas échéant, à la date de la levée des réserves par le maître d’ouvrage — hors travaux de garantie de parfait achèvement (GPA). Existe-t-il une...

Jessica Serrano

Erreur de conception de la maîtrise d’œuvre et responsabilité contractuelle

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