Cassation | Jessica Serrano

Plaidoyer pour un recours en cassation effectif en référé précontractuel devant le Conseil d’État

par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la possibilité de porter leur dossier devant le juge de cassation. Cette situation n’est pas satisfaisante dans notre état de droit. Une évolution est indispensable afin de trouver...

Jessica Serrano

Plaidoyer pour un recours en cassation effectif en référé précontractuel devant le Conseil d’État

Catégories

Articles récents

Adresse

Horaires

Contact