Logo Jessica Serrano

Jessica Serrano

  • Le cabinet
  • Expertises
  • Actualités
  • RDV
  • Contact
  • 01.85.49.16.80
Cassation

Plaidoyer pour un recours en cassation effectif en référé précontractuel devant le Conseil d’État

par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la possibilité de porter leur dossier devant le juge de cassation. Cette situation n’est pas satisfaisante dans notre état de droit. Une évolution est indispensable afin de trouver...

Catégories

  • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
    • Fiches thématiques
    • Jurisprudences
  • DROIT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
    • Jurisprudences
  • DROIT DES TRAVAUX
  • PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
  • Uncategorized

Articles récents

  • Réclamation et flambée des prix
  • Autorisations de stationnement de A à Z – Quel mode d’emploi pour délivrer les licences ?
  • Autorisations de stationnement de A à Z : Qui délivre les licences ?
  • Taxi et Commande publique : Comment remporter un marché public ?
  • Autorisations de stationnement de A à Z : Comment obtenir une licence ?

Adresse

5 Place du 18 Juin 1940,
Paris, France

Horaires

Lun – Sam : 10h – 18h
Dim : Fermé

Contact

01.85.49.16.80
Formulaire de contact

Jessica Serrano – Avocat © 2020 – Mentions légales –  Développé par Kézart