Avant de réglementer ou de délivrer les autorisations de stationnement (ADS), l’administration – maire ou préfet – s’appuie sur un certain nombre de critères tels que les besoins de la population, les conditions générales de la circulation sans oublier l’aspect économique. Ces paramètres ont été posés et précisés par la jurisprudence du Conseil d’État mais la problématique reste d’actualité. Analysant le cas de l’aéroport de Lille-Lesquin et la récente jurisprudence qui en découle, Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour, spécialiste en droit public, fait le point sur les modalités de délivrance des ADS.
Autorisations de stationnement de A à Z – Quel mode d’emploi pour délivrer les licences ?
par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | Uncategorized