Consultation attaquée : GIP Euraénergie a engagé une procédure formalisée avec négociation pour l’attribution du marché public relatif à la réalisation d’une étude de stratégie globale en vue de la réalisation d’une trajectoire de décarbonation industrielle dans le cadre du projet DKarbonation. Société Yokogawa France, candidat évincé a saisi le JRP en vue l’obtenir l’annulation de la consultation.

Rappels :

📍Liste limitative des hypothèses permettant de recourir à la PAN / Dialogue compétitif (art. R. 2124-3 CCP)

📍Aucune règle du Code n’impose de justifier le recours à une procédure négociée dans les DCE

Solution : l’acheteur pouvait recourir à la PAN :

“10. Dans ces circonstances, le pouvoir adjudicateur pouvait, en l’espèce, régulièrement recourir à une procédure négociée pour conclure le présent contrat, eu égard à l’absence de solutions immédiatement disponibles, à la nécessité de répondre à un besoin consistant en une solution innovante et aux circonstances particulières liées à sa nature et à sa complexité, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique”.

TA Lille, 25 janv. 2024, Société Yokogawa France, n° 2309846