Réclamation non notifiée au MOE, DGD et irrecevabilité du recours

Rappels : art. 50.1.1 CCAG Travaux

📍Dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général ;

📍et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai.

📍Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre.

8. La commune de Brétigny-sur-Orge fait valoir que la société L. Bouget n’a pas adressé de copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre, en méconnaissance des stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG. Il résulte de l’instruction que le décompte général a été notifié à la société requérante le 3 avril 2015 qui a adressé un mémoire en réclamation à la fois à la commune et au maître d’ouvrage délégué, la SORGEM, contestant le décompte général du marché. Il ne résulte pas de l’instruction que le maître d’œuvre, la société Toa Architectes puis Olivier Méheux, auraient été destinataires de ce mémoire en réclamation. En l’absence de réception d’un tel mémoire en réclamation dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date du 3 avril 2015, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée par la société L. Bouget devant le tribunal administratif était irrecevable.

CAA Versailles, 11 juillet 2024, n° 23VE01151