Dans un arrêt n° 417738 du 25 juin 2018, le Conseil d’État a précisé la procédure à respecter pour les entreprises, titulaires d’un marché public de travaux, en vue d’obtenir un décompte tacite général et définitif du marché. Cet arrêt est l’occasion de rappeler les différentes étapes du règlement financier des marchés publics de travaux et les notions clefs y afférentes à maîtriser tant pour les maîtres d’ouvrage que pour les entreprises de travaux
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