À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la possibilité de porter leur dossier devant le juge de cassation.
Cette situation n’est pas satisfaisante dans notre état de droit. Une évolution est indispensable afin de trouver un juste équilibre entre pérennité de l’action administrative et impunités des irrégularités de procédure.