Est-ce que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier ? Est-ce une résiliation pour motif d’intérêt général ? À quelles conditions l’acheteur peut-il utiliser cette résiliation pour invalidité du contrat ? Est-ce que le titulaire résilié peut prétendre à une indemnisation ? Dans l’affirmative, sur quel terrain devra-t-il fonder sa requête indemnitaire ? Dans un arrêt récent, le Conseil d’État répond à ces questions (CE, 10 juill. 2020, n^o 430864, société Comptoir Négoce Équipements). 

https://commande-publique.legibase.fr/actualites/evenement/motif-particulier-de-resiliation-unilaterale-linvalidite-du-contrat-110224