Litige : à la suite d’un incendie, l’établissement public a saisi son assureur “dommage aux biens” pour être indemnisé du sinistre. L’assureur a refusé de délivrer sa garantie au motif que le bien n’appartenait pas à l’assuré, mais au Département du Gard (BEA).

Solution : l’assureur doit délivrer sa garantie dès lors que le CCP prime sur ses conditions générales

“6. Cependant, ainsi que le prévoient les stipulations de l’annexe n° 1 à l’acte d’engagement relatif au marché public d’assurances conclu entre l’appelante et l’intimé, le cahier des charges propre à ce marché prime sur les conditions générales « assurances dommages aux biens ». Or, ce cahier déroge à ces conditions générales et stipule que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l’assuré et inscrit sur la liste des biens à garantir, qui comprenait le bâtiment dit A « , pour l’essentiel, soit 1 104 m² sur 1 157 m², sans affectation précise. Par suite, l’appelante n’est pas fondée à soutenir que le sinistre qui a endommagé ce bâtiment n’entrerait pas dans le champ de la garantie souscrite par l’établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ce sinistre a été causé par une personne physique qui avait forcé l’entrée de ce bâtiment pour l’occuper durant une brève période”.

CAA Toulouse, 21 mai 2024, société SMACL Assurances, 23TL01197