« La décision que vous rendrez aura valeur d’avertissement pour les maîtres d’ouvrages publics qui devront veiller à faire valoir leurs droits dans la procédure contractuelle d’établissement du décompte avec d’autant plus de vigilance que la possibilité d’un décompte définitif tacite aggrave les conséquences de leur négligence » (Conclusions du rapport public, Gilles Pélissier, sous l’arrêt commenté). Cette décision est l’arrêt du Conseil d’État du 25 janvier 2019 qui condamne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à régler à la Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon une somme amère de 247 382,87 euros HT à titre de provision correspondant au solde du DGD tacite du marché litigieux (CE, 25 janv. 2019, no 423331, Société Self Saint-Pierre et Miquelon).
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