Litige: une communauté d’agglo a lancé un concours restreint sur APS en vue de la conclusion d’un marché MOE pour la réhabilitation de l’ancienne caserne militaire de Latour-Maubourg située à Valence et sa reconversion pour accueillir une médiathèque et des archives intercommunales. Recours en annulation / résiliation contre le marché d’un candidat évincé + conclusions indemnitaires. Le TA rejette ses demandes. La CAA lui donne partiellement raison. L’acheteur se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour et rejette les conclusions des appelants.

Solution:

📍4. Il résulte de ces dispositions que l’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours et qu’il peut, notamment, porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le jury.

• Montant de l’attributaire était de 800.000 euros HT, celui du requérant 1.800.000 euros HT : ce dernier ne démontre pas que le projet serait manifestement sous-évalué, et l’offre de l’attributaire irrégulière en raison d’une sous-évaluation du coût des travaux ;

• Absence d’erreur manifeste d’appréciation de l’acheteur en choisissant le deuxième au concours : l’offre du 1er dépassait l’enveloppe prévisionnelle des travaux, le parti architectural comportait de lourdes adaptations fonctionnelles (percement de façade, suppression totale des murs de refend et création d’un escalier monumental).

CE, 30 juillet 2024, n° 470756, Lebon T.