Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d‘État vient rappeler que le maître d’ouvrage, qui estime que l’éviction irrégulière du requérant résulte partiellement ou exclusivement d’une faute de son maître d’œuvre, peut l’appeler en garantie afin d’être déchargé d’une partie ou totalement de la « note indemnitaire », à la condition d’avoir inscrit dans le décompte du maître d’œuvre une réserve, même non-chiffrée, concernant l’action indemnitaire du candidat évincé (CE, 27 janv. 2020, no 425168, société Alm Allain)
Indemnisation du candidat évincé et appel en garantie du maître d’œuvre
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE